Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d'union civile.

Conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, il a pour objet d'organiser leur vie commune.

A la différence du concubinage, le PACS répond à la nécessité de renforcer la sécurité juridique des partenaires et celle des tiers.

C'est pourquoi, si sa rédaction peut paraître simple, elle peut être délicate et l'intervention du professionnel du Droit qu'est l'avocat s'avère utile.

Comment conclure un PACS ?

Il peut être conclu par les deux partenaires par acte sous seing privé, dont l'original sera remis au greffe du Tribunal d'Instance de leur domicile, mais il peut aussi faire l'objet d'un acte notarié dont une expédition sera conservée par le notaire.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France; en revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'Ambassade ou au Consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent également conclure un PACS ; le majeur en curatelle doit obtenir l'autori­sation du curateur ou, à défaut, celle du Juge des Tutelles ; le majeur en tutelle quant à lui doit obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles ou, le cas échéant, du Conseil de famille.

Le PACS sera transcrit en marge de l'acte de naissance des partenaires,

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Quels sont les effets du PACS ?

Les partenaires liés par un PACS ont des droits et des obligations réciproques. Le PACS produit égale­ment des effets sur les biens et en matière fiscale,

Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assis­tance réciproques.

Cette aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun, à moins que la convention passée n'en dispose autrement.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à la condition toutefois qu'il ne s'agisse pas de dépenses manifestement excessives,

Logement

Partenaires locataires

Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre bénéficie du transfert de contrat de location.

Partenaires propriétaires

Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier se trouvant dans les lieux.

Droits sociaux

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit de son partenaire.

Il est prioritaire devant les enfants et ascendants de son partenaire pour l'obtention d'un capital décès. Il peut aussi, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant-droit si son partenaire décède.

Droits à l'égard de l'employeur

Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie de deux jours de congés en cas de décès de son parte­naire.

Son employeur doit tenir compte pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire.

Si les partenaires travaillent dans la même entreprise, l'employeur doit veiller à ce que leurs congés soient simultanés,

Effets sur les biens

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis, en ce qui concerne la gestion de leurs biens, au régime légal de la séparation des patrimoines.

Chacun des partenaires peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir chacun pour moitié.

À noter: le PACS n'a pas d'effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. C'est ainsi qu'il ne confère pas de droit d'adopter ensemble un enfant, ni de recourir à une procréation médicalement assistée,

Comment sortir du PACS ?

La dissolution intervient soit du fait du décès ou du mariage de l'un des partenaires, soit par une déclaration conjointe des partenaires, soit encore par une décision unilatérale de l'un des partenaires.

Décès ou mariage de l'un des partenaires

Les partenaires vont plus l'obligation d'informer le greffe du Tribunal d'Instance du décès ou du mariage de l'un d'eux. L'Officier de l'Etat Civil, détenteur de l'acte de naissance de l'intéressé, informera, sans délai, le greffe du Tribunal d'Instance du lieu d'enregistrement du PACS.

Déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d'un commun accord, en remettant ou en adressant au greffe du Tribunal d'Instance une déclaration conjointe en ce sens.

Décision unilatérale de l'un des partenaires

Le partenaire qui prend l'initiative de la dissolution devra signifier sa décision à l'autre soit par lettre recom­mandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier. La copie en sera adressée au greffe du Tribunal d'Instance détenteur du PACS. A réception, le greffier du Tribunal enregistrera la décision de dissolution et la date de celle-ci.

À noter: les partenaires procèdent eux-mêmes au partage de leurs biens, En cas de difficulté, l'un ou l'autre, ou les deux, peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.

Que ce soit lors de la conclusion du PACS, en cours de PACS ou à l'occasion de sa dissolution, l'avocat est là pour vous informer, vous orienter, vous conseiller.

L'avocat vous conseille et vous défend