Divorce et séparation
Le Juge aux Affaires Familiales est un juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance dont relève l'ensemble des litiges du divorce ou de la séparation.
Le concerne:
- la famille dite légitime, car issue du mariage (contribution aux charges du mariage, séparation, divorce, annulation du mariage, filiation, autorité parentale); le plus grand nombre de dossiers est relatif au divorce.
- la famille dite naturelle (résidence des enfants, pension alimentaire). Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence habituelle des enfants ou du domicile familial.
- le juge aux affaires familiales connait également des conséquences de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
LE DIVORCE
Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage. Le recours à l'avocat est obligatoire pour divorcer.
Les différents types de divorce
La loi du 26 mai 2004 consacre 4 types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute.
Une mesure de médiation peut être ordonnée par le juge ou choisie par les conjoints.
1. Le divorce par consentement mutuel
Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences (par ex : la fixation de la résidence des enfants, le partage du patrimoine). Une convention est rédigée par un ou deux avocats,
La procédure est réduite à une seule audience devant le juge aux affaires familiales, le juge homologue la convention et le divorce est prononcé immédiatement.
2. Les trois autres formes de divorce
L'époux qui demande le divorce dépose par son avocat une requête en vue d'une convocation à une audience de conciliation. La requête, qui est la même pour les trois types de divorce, doit prévoir les mesures provisoires, (pension alimentaire ...).
A l'issue de l'audience de conciliation, le juge rend une « ordonnance », décision qui sera applicable pendant la procédure de divorce.
Puis il faut choisir le type de divorce :
a) Le divorce accepté
Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
Le juge tranchera sur les conséquences du divorce (fixation de la résidence des enfants, pensions alimentaires, partage du patrimoine),
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
il s'agit d'un nouveau cas de divorce créé par la loi, notamment pour éviter fe recours au divorce pour faute. Il faut démontrer que les époux vivent séparés depuis deux ans.
c) Le divorce pour faute
II faut démontrer la violation grave par l'un des époux des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
LE CONTENTIEUX DE L'APRES-DIVORCE OU DE LA FAMILLE NATURELLE
Le jour de l'audience, les parties doivent être présentes en personne ou représentées par un avocat, pour exposer oralement leurs demandes.
Comment ?
Le JAF est saisi par la personne elle même ou par un avocat.
Les parties doivent comparaître devant le juge soit en personne, seules ou assistées, soit représentées par un avocat,
La décision du Juge devra être appliquée y compris de manière forcée.
Pourquoi ?
Pour voir fixer fa résidence des enfants mineurs.
Les modalités de garde des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent toujours être modifiées,
Le juge prendra en considération l'intérêt de l'enfant tel qu'if sera présenté par les parents et leurs avocats.
Pour demander à bénéficier d'un droit de « visite et d'hébergement » de l'enfant
Ce droit de visite peut être classique un week end sur deux, mais aussi élargi le mercredi. Un droit de visite et d'hébergement peut être octroyé aux grands parents.
L'AUDITION de L'ENFANT (Loi du 4 mars 2007)
Si l'enfant capable de discernement en fait la demande, soit par écrit au Juge aux Affaires Familiales, soit par l'intermédiaire de ses parents, l'audition est de droit.
Il est préférable que l'enfant soit assisté lors de l'audition par un avocat qui demeure Je professionnel spécialisé.
Pour demander une pension alimentaire,
Le rôle de l'avocat est ici capital, pour guider son client et rassembler des justificatifs.
Le montant de la pension alimentaire peut évoluer dans fe temps en fonction du changement du débiteur et/ou du créancier.
Sur le pian fiscal, la pension est déductible des revenus du débiteur et s'ajoute à ceux du créancier.
L’avocat vous conseille et vous défend