Droit des Victimes
1. Vous avez été atteint physiquement
II faut réunir et conserver :
II faut réunir et conserver :
- tous les documents remis à l'occasion de l'hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, feuilles de soin, rapports d'intervention chirurgicale, bulletins d'hospitalisation) ;
- des photographies présentant vos blessures et leur évolution dans le temps ;
- les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulances, VSL) ;
- les justificatifs des arrêts de travail, de prolongations et d'éventuelles pertes de salaire ;
- les frais engagés par vos proches et nécessaires du fait de votre état (déplacements, absences professionnelles, pertes de salaire, etc...) ;
- les frais d'aménagement ou d'adaptation de votre logement;
- toutes les pertes matérielles subies et notamment vêtements, montres, téléphones (factures, preuves d'achat, photographies).
2. Vous êtes affecté psychologiquement
Ne restez pas isolé
Ne restez pas isolé
consultez votre médecin traitant pour une éventuelle orientation ;
conservez les justificatifs des visites médicales, des prescriptions et des prises de médicaments;
parlez de vos difficultés et n'hésitez pas à indiquer à vos proches que vous pourrez les solliciter pour un témoignage écrit ultérieur (attestation) ;
conservez les arrêts de travail et d'éventuelles prolongations ;
identifiez et préservez tous les éléments permettant de justifier le préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi.
3. Vous avez subi des dégâts matériels
Vous devez immédiatement effectuer une déclaration auprès de l'assurance couvrant le risque dommages immobiliers ou mobiliers (multirisques, habitation, assurance scolaire, assurance risques de la vie)
Réunissez toutes les preuves de !'existence et l'étendue de vos pertes personnelles (objets perdus ou dégradés, vêtements endommagés ou détruits, mobilier endommagé ou détruit).
A cette fin vous pourrez fournir les éléments suivants:
- photographies des objets avant et après les dégradations (voire photos de famille) ;
- témoignages ;
- constat d'huissier, notamment lorsqu'if existe un préjudice pour un immeuble ou une habitation ;
- factures d'achat ;
- facture de location de matériels de remplacement ;
- frais de relogement
- constat d'huissier, notamment lorsqu'if existe un préjudice pour un immeuble ou une habitation ;
- factures d'achat ;
- facture de location de matériels de remplacement ;
- frais de relogement
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4. Vous subissez un préjudice professionnel
Commerçant ou artisan, vous exploitez une activité qui a été perturbée par une infraction ou une dégradation et qui subit une baisse significative d'activité du fait par exemple, d'une fermeture provisoire, de l'absence de clientèle ou autre.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation :
faites constater, par des photographies datées, des témoignages ou, le cas échéant par huissier, vos difficultés (par exemple une perte de clientèle).
l'indemnisation reposant la plupart du temps sur une analyse comptable, faites établir un bilan intermédiaire, arrêté à la date de survenance de l'évènement, afin de mieux souligner une chute éventuelle du chiffre d'affaires.
conservez tous les justificatifs des frais mis en oeuvre, soit pour assurer la remise en fonctionnement du commerce, soit le cas échéant en investissement publicitaire pour tenter de ramener la clientèle.
5. Le coût de l'intervention de l'avocat
Il peut faire l'objet d'une prévisibilité à travers une convention d'honoraires préalable.
Dans le cadre de vos contrats d'assurance, vous bénéficiez vraisemblablement d'une assurance de protection juridique vous permettant la prise en charge des frais de procédure, en conservant votre liberté de choix de votre avocat.
ATTENTION !
Examinez avec attention et recul, toutes les propositions de collaboration spontanées, notamment d'«expert d'assurés» (profession non réglementée). Dans tous les cas, il est indispensable de prendre différents conseils avant de s'engager.
N'acceptez aucune proposition d'Indemnisation proposée directement et amiablement par votre assurance, sans conseil préalable. Vous devez toujours disposer d'un délai de réflexion pour examiner une telle offre.
Méfiez vous d'éventuelles atteintes à la vie privée pouvant résulter de l'usage d'images vous concernant ou concernant vos proches. Là encore, un abus ouvre droit à indemnisation.
Dans tous les cas, si vous avez un doute ou que des questions se posent, vous pouvez consulter un Avocat qui est à même de mettre en oeuvre les procédures nécessaires à l'indemnisation effective, soit par l'exécution forcée de la décision contre l'auteur (grâce au recours à l'huissier) ou contre des garants (assureurs), ou enfin, dans le cadre de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), qui peut être saisie sous certaines conditions et aujourd'hui le SARVI (Service d'Aide aux Recouvrement des Victimes d'Infractions).
Contacter l'ordre des avocats de votre ville pour rencontrer leur permanence avocat - victime
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